1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu

1153, alinéa 2 du Code civil, alors que, selon la seconde branche, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil en faisant courir les intérêts à compter de la lettre

1832, 1871 et 1873 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une distribution de bénéfices au sens de l'article 1832 du code civil la répartition des produits résultant de l'exploitation commune, sur

1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code

1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le contrat du 1er février 1989 par lequel la Fédération française

1154 du code civil.

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

56 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 56.2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'exigeant, s'agissant des mentions

Y... et donc le caractère effectif de la substitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1121 du code civil ; 4 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui

1156 et 1162 du Code civil, retient que le bail du 10 septembre 1993 mentionne, du moins en sa première page, MM.

Code civil ; Mais attendu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

1153 et 1139 du Code civil, inapplicables en l'espèce, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'arrêt

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.