du même Code, le caractère inexistant ou dérisoire d'une contrepartie entraînant la nullité de la transaction ; Mais attendu qu'aux termes des articles 1134 et 1234 du Code civil, la remise conventionnelle

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

L. 121-1 du Code du travail, 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait prétendu devant la cour d'appel que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme [A] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente, au visa des articles 1111 et 1112 du code civil

a violé l'article 895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en

[I] demande à la Cour, au visa de l'article 1134 du code civil (en sa version antérieure au 1er octobre 2016), des articles 1156, 1161, 1163, 1345-3, 2288 et suivants du code civil, de : - confirmer le

-H... à l'encontre de Mme L... ; que les 3, 5 et 6 mars 2014, M. et Mme S... ont assigné Mme L... et ses enfants sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme

Z... en était dépourvu, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la clientèle comme le matériel ou les locaux

9 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé que la société AFBS ne pouvait se prévaloir d'aucun titre de propriété sur

1168 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si le procureur de la République peut donner son avis sur la demande d'adoption avant que l'affaire soit instruite et débattue en chambre du conseil

1131 du Code civil ; Mais attendu que la convention étant valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, c'est au souscripteur qu'il appartient d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause ; que

1167 du Code civil ; 2 / que l'arrêt a présumé la complicité frauduleuse de M.

Henri Y... aurait accepté d'effectuer les travaux supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant

X... en raison de ses droits sur l'immeuble, la cour d'appel, qui en a déduit que l'acte litigieux n'avait pas appauvri le créancier, ce dont il résultait que les conditions de l'article 1167 du Code civil

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Simco avait dissimulé à la société de Saint-Pray la situation exacte de l'immeuble au regard des règles des immeubles de grande hauteur

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement