Ils soutiennent dans leur mémoire récapitulatif enregistré le 8 juillet 2022 que : - leur requête respecte les prescriptions des articles L. 600-1-2, R. 600-2 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en l'absence d'informations sur la servitude de passage consentie au pétitionnaire sur la parcelle DH n°154, sur les caractéristiques physiques de

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA CONVENTION 32.

Le moyen fondé sur les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 14.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de

que les sociétés assurées sollicitent une somme de 8 500 € (54 749 F.TTC) au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans des procédures les opposant

 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.  

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la notice descriptive et paysagère du projet architectural est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué

[FI] propriétaire du lot n° 159, Mme [KK] propriétaire du lot 155, Mme [E], propriétaire du lot n° 156 et M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025 elle demande à la cour, au visa des articles R. 134-3 et 873 alinéa 2 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance entreprise

Aux termes de l’article 150 VF du même code : « I.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire