500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame [I] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 16 janvier 2013 tendant, au vu des articles L 161-3, L 161-8, L 311-5, L 342-1 et L 313-5 du code de la sécurité sociale

L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6;

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en l'application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la notification de payer Moyens des parties 20- Se fondant sur l'alinéa 4 de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale, le CHU de

R. 161-10 du même code précise: "L'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est fixé à cinquante-neuf ans" ; que l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement à la

; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 163 quinquies D du même code prévoit que les plans d'épargne en actions (PEA) sont ouverts et fonctionnent conformément à un ensemble de règles issues des dispositions de la loi du 16 juillet

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans

G..., elle possédait les fonds nécessaires pour réaliser l'apport de 150 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la donation

L. 761-1 du code de justice administrative.

* sur la cessation de l'état d'enclave Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été