Par dernières écritures du 11 décembre 2019, la société Dentsply prie la cour de : - au visa de l'article 16 du code de procédure civile, écarter des débats les pièces n° 167 à 213 communiquées par la

il a été assujetti au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

en 1996, de 167 693,92 ? en 1997 et enfin de 792 734,89 ? en 1998, soit au total 1 333 928,90 ? sur cette période, une prime de 160 000 ?

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

L.640-1 du Code de Commerce.

186 euros ainsi que des pénalités d'un montant de 859 777 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.

de 5 074,72 euros et 1 746,76 euros, « complem alarm incend » pour un montant de 1 681,82 euros, « compl protec incend » pour un montant de 3 799,03 euros, « détection extinction auto d’incendie automates

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2014 R.G.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.

1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 21 § 13 à 16 et p. 22 § 1 à 6) M.

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'

    La loi anti-terrorisme n° 3713 du 12 avril 1991 qualifie de «   terroriste   » l’infraction visée à l’article 168 du code pénal (article 3).

A la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 231-5 et L. 233-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne de son représentant

a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant