1722 du Code Civil.

En ce qui concerne la détection incendie : 3.

S’agissant des pénalités : D’une part, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.

Au soutien de ses prétentions, l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT fait valoir en substance, sur le fondement de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1729 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

176 du code général des impôts, le vérificateur a demandé à M.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

- il est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ; * sur les moyens propres à l'illégalité de l'article 3 de l'arrêté du

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

de l'article 1727 du code général des impôts présente le caractère d'une sanction.

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

dès lors, et en vertu de l'article 288 dudit code, M.

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.