A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-865 du 18 mars

résultent de l'article 1er ci-dessus.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M.

Par application de l'article 27- c) de la loi du 18 juin 1966 la responsabilité du transporteur est exclue pour les dommages provenant d'un incendie, et cette exclusion bénéficie logiquement au commissionnaire

    Les parties pertinentes du code civil du 6 juin 2002 sont ainsi libellées   : Article   619.

et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ".

Aux termes de l'article L. 614-6 de ce code, dans sa version applicable au litige, énonce que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1

Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et

A a été analysée à l'aune des quatre critères mentionnés par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale

Il ressort des termes mêmes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code précité que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

Enfin, aux termes de l'article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 3.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

de l'asile lui a été refusé ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail n'étaient pas invoquées par M.