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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
8 décembre 2009
sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
-J...la somme de 251 253, 04 € au titre de la perte de loyers arrêtée au 10 avril 2002, outre les entiers dépens et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4- jugement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8505a
20 septembre 2000
20 septembre 2000
R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 4 septembre 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'application, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310273
25 mai 2022
25 mai 2022
les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10663
13 juin 2019
13 juin 2019
809 du code de procédure civile ; que sur l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, selon l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f827
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
20 avril 2023
Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le
Source officielleJEX
69dd4829cdc6046d4720210d
7 avril 2026
7 avril 2026
[J] une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 3]. Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal judiciaire d’Evry a notamment : Rejeté les demandes de Mme [E] et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
mois de décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310243
11 mai 2022
11 mai 2022
455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était
Source officielleChambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.
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