Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 4.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65c5295090e44c41e7b3e673
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d’Allocations Familiales [Localité 5] de toutes ses demandes comme étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4129ffd2adfff4f33c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 12 décembre 2019, l'Association présence verte services (Association PVS) demande à la Cour, au visa des articles Vu les articles L.3123-
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42af
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42b1
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42b2
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42b3
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f4393
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f4394
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f43a8
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officiellesoc
61372180cd580146773f448e
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officiellesoc
61372180cd580146773f448f
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb903
16 mai 1991
16 mai 1991
par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01251_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C... à compter du 1er mars 2019, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, a mis à la charge de l’établissement la somme de 1 200 euros au titre de l’article
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f821e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conséquence le jugement en toutes ses dispositions sauf : * en ce qu'il a limité la dette de Mme [E], arrêtée au terme de mars 2022 inclus, à la somme de 24 207 euros, * en ce qu'il a condamné Mme
Source officielleChambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
7 mai 2026
7 mai 2026
l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
20 avril 2026
Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1
DTA_2002807_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 223-3 du même code dispose : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article
Source officiellePage 57 sur 2913