Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. () ".

1134 du Code civil, L 212-1-1 et L 212-5 du Code du travail : 4.

L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle

de l'article 3 du règlement de l'Union européenne n°604/213, de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

émis le 28 avril 2016, ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ledit titre, comme irrecevables au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

qu'ils avaient subi une perte d'exploitation importante, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat

L.212-1-1 (recodifié L. 3171-4) du code du travail, ensemble les articles 14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821/85, 3 paragraphe 3 alinéas 2 et 3 du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L.143-14 (recodifié

L. 214-18-1 du code de l'environnement l'exonérait de prescriptions relatives au transport des sédiments et à la circulation des poissons migrateurs ; l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne

706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie

L.211-9 du code des assurances.

défini à l'article L.3141-3 du code du travail.

portant transfert de propriété (article L.'322-1 du code de l'expropriation), - et, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L. 311-1 du code de

avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 13.

de s'assurer qu'elle n'entre pas dans le cadre de l'article 17 du règlement (UE) n°604/213 ; - Les articles 9 et 10 du règlement relatifs aux membres de familles déjà protégées en France et l'article

L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-10 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3°) ALORS QUE la résolution du contrat sur le fondement des articles L. 211

L. 215-14 du code de l'environnement.

B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code