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30 621 résultats pour « Article 214-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2406812_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 57 sur 1532

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TA

3ème chambre

DTA_2100106_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

D la somme de 2 400 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500765_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B a été communiquée au préfet des Hautes-Pyrénées auquel il incombe d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l'extraction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00827

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE le paiement des droits annuels de navigation afférents à un navire incombe

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f97

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 2, et R. 421-18, alinéa 4, du Code des assurances, le second dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500266_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400420_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TJ

JEX

6866e80bd33109fd079b5f58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01951

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

X... du surplus de sa demande, la cour d'appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger X

61372547cd5801467741c6dc

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

332 alinéa 1 et 3, 331 alinéas 1 et 2, 334. 2, 59 et 60 du Code pénal, 214, 351, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " non bis in idem " ; " en ce que la chambre d'accusation

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f46d3730576e9413ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 217-5.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699900c8cdc6046d472cde2b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

2026 Charges de copropriété N° RG 23/10043 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PRH Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00955

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6e

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violaton des articles 7, 8 et 10 de la Déclaration

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle