Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L 2261-22 du Code du travail, correspondant à des objectifs de politique sociale et de mise en oeuvre de plusieurs droits, considérés comme essentiels.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

administratif de Paris, en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.

Aux termes de l’article 2 terdecies D de cette annexe : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / (…) 1.

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable du 22 octobre 2016 au 31 août 2018 : " Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception

des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

Il résulte des dispositions du troisième alinéa du III de l’article R. 223-3 du code de la route que les décisions constatant l’invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.