AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f7
18 avril 2024
18 avril 2024
L.3122-29 et suivant du code du travail, et entre 22h et 5h tel que défini par l'article 18 de l'accord cadre créé par l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 (pièce n°4), M.
Source officiellePage 57 sur 120
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305078_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il y a lieu de mettre à la charge du Rectorat de l'académie de Créteil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle