Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Le même article définit la légitime défense comme l'acte de défense contre toute attaque illicite menaçant une ou plusieurs personnes ou leurs biens.

    L'article 194 du Code pénal punit le vol d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.

217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

  562 § 2 du code de procédure civile – voir paragraphe 12 ci-dessous), et rejeta comme infondé le quatrième moyen de cassation (arrêt n o   1545/2003).

316 du code civil) ou de la possession d’état (article 317 du code civil)   ; selon lui, «   ces voies juridiques paraissent aujourd’hui envisageables compte tenu des évolutions jurisprudentielles

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

16 du code de procédure civile comme l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que l'existence d'un montage

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

    L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés «   droits de la personnalité   » ( dobra osobiste ).

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

comportant une altération frauduleuse de la vérité au sens de l'article 441-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'elles reposent incontestablement sur des projets réels de commandes, ce qui était

Toutefois, comme cela résulte des échanges de mails des 21 et 23 mars 2015, la proposition de Madame [V] relative à la mission complémentaire a été transmise à Monsieur [L] [H], comme réclamé par lui,