AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
668839f2342d338c20d31571
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007892620
18 décembre 1996
18 décembre 1996
du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d1d1ff97dabd6b86095
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d551ff97dabd6b862c1
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10538
8 juin 2016
8 juin 2016
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501546_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e0342d338c20d313a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e2342d338c20d313eb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e7342d338c20d31451
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2921c3411ff34535b49
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200533
2 avril 2015
2 avril 2015
L.651-5 alinéa 2 du code la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, rédigée en ces termes : « Le chiffre d'affaire des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2002239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 250 (deux cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315545_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300554
7 juin 2018
7 juin 2018
L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e72
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que l'arrêté du 21 août 2007 est contraire aux articles L. 2542-3, L. 2542-4 et L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure
Source officiellePage 57 sur 903