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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6780214f9c3ba90f51dc2741

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e866e74459e0c7ed246a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e867e74459e0c7ed2489

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8206866c0645d281c8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283cb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee09c172da17169e9a9fb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdbe91bc372da09cfe2c5d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

28 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f77acdc6046d47aef252

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b97076

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] [O], né le 23 mai 1975 au [Localité 6] (Égypte), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88bb33ea43407b9fbcc74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a24e

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

1043 du nouveau Code de procédure civile a été délivré, -infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de l'intéressée, -ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b570

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

28 du code civil ; Par ces motifs Infirme le jugement entrepris, Constate l'extranéité de M.Youcef X...

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69cecd73cdc6046d47e77044

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

21-12 du code civil ; - dire que monsieur [M], né le 22 mai 2005, à [Localité 2], Pakistan, est français depuis le 11 mai 2023 ; - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90bfd

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

l'action engagée par le Procureur de la République sur le fondement de l'article 26-4 du code civil, - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab7

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Les formalités requises à l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943bd

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Y... - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil - condamné Madame C... Y... aux dépens Appel du jugement a été interjeté le 8 janvier 2016 par Madame C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d756

Appel

14 février 2011

14 février 2011

1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, d'infirmer le jugement de première instance, de constater l'extranéité de Monsieur Assane X... et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402241_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

les mentions prévues par les dispositions de l'article 28 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88499a586c22d6d44cf

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [E] [R] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60329efa07a7601373db7822

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

[B] [B] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, Vu la signification de l'acte d'appel et des conclusions du ministère public du 13 octobre 2016 faite à Parquet et à destination

Source officielle

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