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7 086 résultats pour « Article 292-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ac

Appel

21 février 2008

21 février 2008

700 du nouveau code de procédure civile; L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 décembre 2007.

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a1fc2a7cdc6046d47ea6984

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de prévention des risques inondation approuvé le 29 décembre 1998.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201621_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202890_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A lui verse une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1719 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00878

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les sociétés composant l'UES font valoir qu'il n'est pas établi que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 2314-29 du code du travail, qu'il a été formé par le secrétaire confédéral

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

pénale ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le Syndicat national

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2227011_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01480

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212762_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602601c1a56b8e1651fb7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code civil Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60337d0d3d5e5630ee077dda

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, dans sa version

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301167_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " () / 3.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2868bcdc6046d479cd159

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens, - Ordonner l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018b

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale de 9 m prévue à l'article UH-10 du PLU est respectée, la façade nord se situe au niveau du sol naturel à partir duquel la hauteur doit être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624a83a68110eae5b69077

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 mars 2013 (R.G. n° F 11/295) par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ANGOULEME

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f0016915

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il incombe à l'employeur de démontrer la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle