AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ac
21 février 2008
21 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile; L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 décembre 2007.
Source officiellePage 57 sur 355
Chambre 1-1
6a1fc2a7cdc6046d47ea6984
2 juin 2026
2 juin 2026
de prévention des risques inondation approuvé le 29 décembre 1998.
Source officielle