remboursables prévue à l'article L. 165-1 de ce code en sus des prestations d'hospitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

1er de la loi du 1er août 1905, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

591 du code de procédure pénale, 3 de la CESDH et 13 de la Convention européenne d'extradition, et privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 3

C... n'avait entendu s'engager qu'à titre personnel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1156 et 1157 du même code. » Réponse

Par actes du 3 mars 2016, 51 % des parts de la société Saz Electricité ont été cédées à la société ALS et 100 % des parts de la SCI Tribeca ont été cédées à M.

B... ; et que la détention atteint à présent une durée supérieure à cinq ans qui n'est plus raisonnable au regard de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que sont

Il invoque les articles 2 et 3 de la Convention, tant dans leur volet matériel que procédural. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

d'appel, il n'était pas conforme aux prix pratiqués sur les terrains nus dans le onzième arrondissement de Marseille dans les zones concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 3

, aux sens de l’article 3 de la Convention   ?

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2015), que suivant acte du 13 juillet 2005, M. et Mme X... sont convenus de céder

[U] [E] prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3], ès qualités de mandataire judiciaire de la société « CORSINA DISTRIBUTION », S.A.S.immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 847

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail

pénal, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;

mentions « 2x10 » et « caractèr español » sur les paquets de cigarettes Fortuna Un y dos ; "aux motifs qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique

274 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 228-23 du Code de commerce, c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée de l'article 13 des statuts de la société Laboratoires Yves

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles