Sur le moyen tiré de la prétendue méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 46.

    Le sujet n’était pas en état de démence au sens de l’article 64 (ancien) du code pénal au moment de l’accomplissement des faits qui lui sont reprochés. 7.

    L'article 184 du code pénal augmente les peines en cause de moitié si la victime est un élu du peuple. 24.

étant une infraction à la loi", délit prévu par l'article 312 du Code pénal.

700 du code de procédure civile, condamné Me [Y] aux dépens, qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, rejeté

Il requit ainsi sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal. 8.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

La requérante invoqua à l'appui de son action l'article 480 du code civil et le jugement définitif du 4 juillet 1997 susmentionné, et demanda au tribunal de comparer les titres en litige, estimant que

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCI LE LAGOPEDE aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.

115 du code pénal) plutôt que de diffamation (article 111).

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

Il invoque à cet égard l'article 5 de la Convention.   2.

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

Jean-Claude X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société FAYATet violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4.

Le mardi 31 mars 2026, le Juge de l’exécution a autorisé les conseils des parties à lui adresser une note en délibéré jusqu’au 07 avril inclus, en application des articles 442 et 445 du code procédure

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est