AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0318DEC004406914
18 mars 2025
18 mars 2025
328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article 164 § 2 e) et f) du code pénal).
Source officiellePage 57 sur 123
Chambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile et statuant à nouveau et y ajoutant : * condamner Mme [M] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure
Source officielle