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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00151_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
% pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielleSociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76ba
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIVATION : 1°/ Sur le licenciement : A - Sur l'avertissement du 18 octobre 2019 : Cette sanction est invoquée à l'appui du licenciement conformément à l'article L.1332-5 du code du travail,
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171794
28 juillet 2004
28 juillet 2004
les articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
au bulletin officiel des finances publiques du 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CTX-DG-20-20-40 n°110 qui a trait à la procédure d'imposition et non à l'interprétation du texte fiscal.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... ont, en outre, été assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200539_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
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