Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201421_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil revêt un caractère abusif ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200925_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520171_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DTA_2303005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 47 du code civil précité posant une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516919_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106025_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 47-3 du même décret prévoit que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502924_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
7 novembre 2007
de jour, visée à l'article 47 du code il est du devoir du médecin de participer au services de garde de jour et de nuit -que le Décret du 9. 3. 1956 (annexe XXIII) impose la présence d'un médecin en
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506695_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Selon l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509045_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506298_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
375-5 du code civil, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500663_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d33a
31 mars 2011
31 mars 2011
de l'article 47 du code civil ; Considérant enfin que la filiation de [T] [W] à l'égard de [O] [W] résulte de la déclaration faite par ce dernier dans l'acte de naissance conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204915_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B pour que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509046_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleciv1
à sa jurisprudence de 1971, par un arrêt Sényc/Robert du 15 juin 1990
ECLI:FR:CCASS:2015:C101428
19 novembre 2015
19 novembre 2015
8 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal annoté, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ensemble les articles 47 et 52 de la Convention franco-sénégalaise de coopération
Source officiellePage 57 sur 456