1147 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de préciser si le banquier avait eu connaissance du bilan au 31 décembre 1997 et de ses annexes, lesquels faisaient état d'un résultat

aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Jérôme E... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER le [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

699 du code de procédure civile.  

n'ayant pas été signifiée dans le délai de six mois sur la base de l'article 478 du code de procédure civile, que la décision du 11 mars 2014 est nulle comme fondée sur une décision non avenue et pour

475-1 du Code de procédure pénale, condamnation solidaire de Patrick X... et de Fatma Z..., le J.I.R. étant tenu in solidum en sa qualité de civilement responsable ; qu'au regard du préjudice subi

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et dit que l'association devra positionner le salarié à l'échelon E 4 coefficient 473 de la grille de salaire AFPA, alors, selon le

de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le préjudice des parties civiles suscitées a été parfaitement déterminé par les premiers juges ; dès

1991, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3.