aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

450 du code de procédure civile

de service public de la justice et ne lui permet donc pas de revendiquer le bénéfice du régime de responsabilité institué par l'article L 781-1, devenu l'article L 141-1, du code de l'organisation judiciaire

2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Groupama ou de toute autre

Elle soutient que : - elle n'entre pas dans le champ d'application de l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés déterminé à l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour, d'une part

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

L. 124-3 du code des assurances. » 16.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

juge ne pouvait, sans méconnaître l'article 16 du code de procédure civile, modifier le fondement de l'action en responsabilité qu'en respectant le principe du contradictoire, ce qui n'a pas été fait

L’affaire ayant trait à de nouveaux témoignages d’un poids décisif pour son issue, il ne faudrait pas appliquer l’article 21, second alinéa, du chapitre 51 du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken

Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

450 du code de procédure civile

En statuant ainsi alors que les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Que d'autre part, l'article 51 du Code de la famille sénégalais (pièce jointe n°6) énonce que toute naissance doit en principe être déclarée dans le délai d'un mois et "lorsqu'un mois et quinze jours se