MOTIFS ET DECISIONS Sur le bienfondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal suisse du 21   décembre   1937 (version en vigueur à partir du 1 er janvier 2007) se lisent ainsi   : Article 293 – Publication

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

[U] demande à la cour, au visa des articles 750-1, 827 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles 3 et 4 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, de

Si d'une manière générale, le recours à l'emploi d'un salarié par contrat de travail à durée déterminée n'est pas prohibé, il résulte des dispositions de l'article L. 122-1-1 du code du travail qu'une

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 7.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel du Midi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

A l'audience du 5 novembre 2024, le président du tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 126-3 alinéa 3 du code de procédure civile, L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire et L.

COUR D'APPEL DE [Localité 53] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N° RG 22/07176 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLA Audience dans le cadre de la mise en état

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code général des impôts sont substitués à la majoration appliquée au supplément d'impôt sur le revenu assigné à M.

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu