La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande sans tenir compte des dispositions de l'annexe II de la circulaire N°6/DE du 15 février 2008 relatives à l'application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l'environnement

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : ..

condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bobigny confirmé en appel, n'a pu produire d'effet (...) ; qu'étaient ainsi applicables à compter du 19 novembre 2015 : - les articles 1 à 12 10 des nouveaux statuts, - les articles 12 bis à 24 des anciens

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72, si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, une personne qui fait partie du personnel roulant ou