Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Etat présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VIGNEAU, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° A 21-13.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

encore violé l'article L 13-15 I du Code de l'expropriation.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° C 15-21.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

en 2004 puis en 2009, la cour d'appel a violé l'article I de l'accord collectif du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8

comme étant lié à son état de santé ; qu'en omettant de répondre aux conclusions sur ce point la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

CHAUVIN, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° R 14-24.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

C par le virus de l'hépatite C et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de " dire et juger " que l'origine transfusionnelle

mission avec diligence ; que la société Sofiprax soutenait que c'est le cumul année par année de cette perte considérée comme un actif fictif, qui a donné lieu à un redressement fiscal en raison de son

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

U..., aux visas des articles 2278 et 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile a bien effectivement qualifié son action comme étant une action possessoire pour protéger notamment l'usage qu'il

au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

cassation ; Sur l'imposition en litige au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.