700 du code de procédure civile ; Déboute la société PIGEON BRETAGNE SUD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société PIGEON BRETAGNE SUD aux entiers dépens

la présente votre licenciement (article L. 1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce, pour le motif économique suivant': liquidation judiciaire prononcée

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 4°/ subsidiairement, que ne peuvent

Z... s'était produit pendant la période de validité de la police, sans autre précision, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la prise

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

L6 122 – 17 du code de commerce et le justificatif de paiement des frais de justice.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

était en état de cessation des paiements le 30 juin 1992, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité

-3 du Code des Assurances, [

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[F] [B] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

[Adresse 4] [Localité 3] IRLANDE représentée par Me Alexis EICHENBAUM-VOLINE, avocat au barreau de PARIS, toque: D1625 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile

décembre 2001 (pièce n° 1) ; que la SARL l'Amirauté immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio depuis le 3 avril 1996 sous le numéro 404 391 039, est dirigée par Rita X... née le 28

442-6 5° du code de commerce.