X... comme équivalant à un défaut de réponse au sens de l'article 179 du code général des impôts, et en conséquence de le taxr d'office, d'autre part, que l'intéressé, auquel incombe de ce fait la charge

2015 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

45 000 euros au titre de l’année 2016 et de 107 000 euros en 2017, alors qu’un retrait d’espèces d’un montant de 10 000 euros était observé cette même année.

travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d

Y..., demeurant à Caen (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février

Le premier alinéa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 précise que 'les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part'.

le manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1857 du même code

1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2°) de lui accorder la décharge totale des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

L'article R. 143-45 de ce code précise notamment que : " () La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente.

X...au titre de la prime d'objectifs qualitatifs pour l'année 2007 court à compter du 30 janvier 2008 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Y... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts, alors applicables

C, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, avait appréhendé, comme revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil.