de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

II n'était aucunement engagé comme veilleur de nuit.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Sur l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts : 18.

- Le mémoire de l'intimée déposé le 16 septembre 2002 et notifié le 16 septembre 2002 accompagné de ses pièces annexes.

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

En vertu de l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale : « I.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-3, les ministres

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

par le salarié devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile ; 3°) ALORS

s'étant réservée la jouissance de l'appartement litigieux au sens du II de l'article 15 du code général des impôts et que les charges correspondantes ne pouvaient, par conséquent, être regardées comme

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-21.161 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° G 16-21.369 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en matière de licenciement pour motif économique, la charge de la preuve d'une cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des