par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental,

En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " () / II.

et pour l'application des dispositions des articles 205 et 208 du code civil.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

En vertu de l’article R. 779-8 du même code, Mme Pillais est, de ce fait, désignée pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article L. 779-1 du même code.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

à l'article R. 313-1 du code de la consommation qu'une année compte 12 mois normalisés, et qu'un mois normalisé compte 30,416 66jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non » ; que,

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

réalisation de la piscine ; - ce projet méconnaît également l'article II.3.1 et II.4 du PPRMT qui limitent l'épandage d'eau et le déboisement ; - ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement

Elle soutient que : - le vérificateur a procédé à des traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

; - elle n'établit pas l'existence d'un fait générateur de taxe, constitué par l'encaissement, au cours des années en litige ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A-I du code général des

[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.