EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE REPARATIONS LOCATIVES A L'EXPIRATION DU BAIL, DE SORTE QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DUE DES LORS QUE, PAR SUITE D'UN INCENDIE, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL ETAIT ETRANGER AU LOCATAIRE, CE DERNIER

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article

L. 3452-6 1) du code des transport et l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article L 3421-8 du code des transports, qui font obstacle à ce qu'un transporteur établi

, CE FAIT NE RESULTANT D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE; QU'EN CONSEQUENCE, LA GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE NE S'ETAIT AUCUNEMENT EXONEREE DE LA PRESOMPTION, PESANT SUR ELLE, ET QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE

TENU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 13 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, DE REJETER LA DEMANDE MODIFICATIVE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL ETAIT SAISI ; QU'IL N'A, CE FAISANT, PORTE AUCUNE

319 ET 320 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces

, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE

les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; que l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis, invoqué par la chambre de l'instruction pour écarter

700 du Code de procédure civile et sur les dépens Condamner Madame [L] [I] à payer à la société Maif la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

FRANCAIS EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE, DECLARE LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE