Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65c3d95fc432ce7d11a6d9a9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la vérification de la créance à l'égard de la société [18] / [15] ([16]) Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux
Source officielleRéférés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La société Axa a délivré un contrat d'assurance de maisons individuelles comportant : - un volet d'assurance "Dommages Ouvrage" conforme aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances ;
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielleChambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En vertu de l'article L121-15 alinéa premier du code des assurances, l'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée au risque.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
: Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation À
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
L131-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés Cabinet 3
669640fff5112d8edd05746f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
; Attendu qu’il ressort des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances que les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance
Source officielleChambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628cd1293034a8c342f70a
25 juin 2013
25 juin 2013
[C] et celle de 5.000 euros à l'association sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle JCP
697352f2cdc6046d4768501e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En réponse, la société [7] lui opposait la prescription biennale fondée sur l'article L114-1 du code des assurances. Par courrier du 6 septembre 2019 adressé à M.
Source officielle4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
21 mai 2026
du bien édictée à l'article 217-7 du code de la consommation de sorte qu'il appartient à M.
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a27
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- article 7 : les sommes mentionnées aux articles 2 à 6 seront assorties des intérêts légaux à compter du 7 janvier 2009.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
(article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code), cette liste n'est pas limitative, la jurisprudence entérinant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be412d
11 avril 2024
11 avril 2024
des articles 554, 555 , 700, 789 et 907 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances: - de recevoir et qbe en leurs conclusions et les y déclarer bien fondés, - de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210085
2 février 2017
2 février 2017
L113-2 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu, pour caractériser le préjudice de l'assureur, qu'il aurait pu
Source officiellePage 57 sur 121