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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3c
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
L3221-2 à L3221-4 du code du travail : -tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes -constitue une rémunération
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[YZ] épouse [O] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la ville de [Localité 13] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Par arrêt du 29 avril 2009 la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions au visa : ¤ de l'article L321-1 du code du travail devenu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616340367dbf94c22343cac4
5 mai 2011
5 mai 2011
Toutefois, l'article R.1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10451
5 avril 2018
5 avril 2018
, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et suivants, L. 3121-33 et suivants, L. 3131-1, L. 3132-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE le salarié
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa0
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielle11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
19 mai 2021
touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.
Source officielleCour d'Appel
és pour l'exécution de son contrat de travail, dirigéec/Cyrille B
6253cac9bd3db21cbdd8c102
13 juin 2008
13 juin 2008
travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L 212-1, devenu L 3121-10 et L31-21-34, ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3801
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur le forfait jours L'article L3121-39 du code du travail, en sa version applicable à la conclusion du contrat, prévoit : « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours
Source officielleChambre 1-7
65a0e5e85bbe450008b2cb98
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L311-37 du code de la consommation repris à l'article L.311-52 puis R.312-35 du même code, * sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, * renvoyé les parties et la cause à l'audience du Mercredi
Source officielle20e chambre
642bbffdd49e0104f58f0276
3 avril 2023
3 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/01960 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYEB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la
Source officielleJCP FOND
6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01836
28 septembre 2010
28 septembre 2010
1134 du code civil ; 2°) que le contrat de travail fait la loi des parties ; que l'article 7 du contrat de travail du 26 octobre 2005 conclu par les parties stipulait que « sur justificatifs sera versé
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Sur la demande de rappel de salaire du 13 mai 2002 au 25 septembre 2006, lié aux pauses non respectées : Il résulte des dispositions de l'article L3121-33 du code du travail qu'une pause de 20 minutes
Source officiellePage 57 sur 125