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13 943 résultats pour « Article S 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03385_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

Page 57 sur 698

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00886_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300608

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201972_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

47 du code civil n'est pas renversée ; - la préfète commet également une erreur de droit en fondant la décision sur les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03041_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne en refusant de donner suite à sa demande d'entretien avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201775

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

général, par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale désignés par le Directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, or par décision du 27 décembre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a5

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 30 du code civil, « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935118

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de nationalité ; Il incombe dès lors à l'intimée de démontrer qu'elle dispose d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil, selon lequel : ' tout acte de l'état civil des français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01219_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que : - l'administration, qui ne lui a pas restitué la copie des fichiers remis sur le fondement du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, a méconnu ces dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c24165

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110646

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100841

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD001231106

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Il se réfère de surcroît à l’article 254 du code de procédure civile de la Fédération de Russie, qui permet de contester un acte ou une omission d’une autorité publique. 26.

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316522

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

INCOMBE ; SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE E... M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300107

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

S... et K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts M..., de MM. S... et K... et les condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200701

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302118_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle