no. 35435/97 by Hubert PUCHER and Others against Austria     The European Court of Human Rights (Third Section) sitting on 8 February 2000 as a Chamber composed of     Sir   Nicolas

1 Assignation du : 03 Décembre 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Nicolas

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat

Olivier Pau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul François-Eric, avocat de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et autre, à

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour les consorts X....

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M.

de la cour : 17 Mai 2024 APPELANT Mme [G] [S] née le 09 Septembre 1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Fabien MARIE, avocat au barreau de NOUMEA, substitué par Me Nicolas

représentée et assistée par Me Nicolas Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 907

Antoine PIERRON, demeurant 3, rue Aristide Briand à Cognac (16100), M. Jean-Jacques PIETRIGA, demeurant 226, rue des Petits Champs à Charnay-les-Macon (71850), M.

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard

Mme Marguerite D..., demeurant bâtiment H, n° 5, l'Etang-des-Moines à La Couronne (Charente), 2 / de Mme Martine L..., demeurant Le Portal, Vars à Saint-Amant-de-Boixe (Charente), 3 / de Mme Nicole

Nicolas Z..., détenu pour autre cause à la maison d'arrêt de la Farlède, dans le Var ; qu'une information a été ouverte des chefs notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association

It produces beer which it sells under the brand name “Budweiser” in a number of countries around the world.

234.11pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Applications no. 25402/02; 7692/03; 35919/03; 44317/05 by John LARKE, Brian