du chiffre d'affaires de l'entreprise alors que, de jurisprudence constante, s'il appartient au juge d'apprécier la réalité des difficultés économiques, la baisse du chiffre d'affaires d'une société ne

Pierre F..., base captain et Thomas G..., base supervisor ; que notamment, suite à des incidents de vol, dans le cadre de procédures diligentées par la gendarmerie des transports aériens, M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 La société Bayer

qu’elle ne mentionne pas également l’assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées, notamment pour effectuer les régularisations, de sorte qu’il n’était pas en mesure de vérifier si la base

le 1er juillet 2006 et le 1er août 2010 ; que, la société Com'ca ayant, par lettre recommandée du 8 septembre 2010, sollicité le bénéfice du statut des baux commerciaux, les consorts [K] l'ont assignée

de calcul de l'indemnité de congés payés, et que ces primes doivent être prises en compte dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi

en qualité de comptable par l'association Lycée-Collège Konan de Touraine et payée par référence à la grille des salaires des enseignants de la fonction publique du Japon, convertie en euros, sur la base

en qualité d'enseignant par l'association Lycée-Collège Konan de Touraine et payé par référence à la grille des salaires des enseignants de la fonction publique du Japon, convertie en euros, sur la base

X..., agriculteur, a eu le pied droit sectionné par la chaîne d'entraînement d'une moissonneuse-batteuse, qui fonctionnait en poste fixe, les épis glissant d'un tombereau sur les becs cueilleurs de la

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 avril 1995), que l'Entreprise agricole à responsabilité limitée Hortisyl dont les époux X... ont acquis les parts, est titulaire de trois baux

A parcelle AW[Cadastre 5] ; - les lots 7 et 8 Bat B parcelle AW[Cadastre 6] ; - les lots 13 et 14 Bat C parcelle AW[Cadastre 8] ; - les lots 19 et 20 Bat D parcelle AW[Cadastre 9] ; - les lots 25

les déductions lui sont appliquées, se détermine par un motif impropre à caractériser la publicité mensongère dont la société Pix-Eyes se serait rendue coupable au cas d'espèce et prive sa décision de base

Y... ont reconnu, en cours de procédure, que des prostituées venaient dans leur bar, y compris pour chercher des clients et qu'ils ont même indirectement tiré profit de leur activité ; leurs contestations

Q] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2026 par PREFECTURE DU BAS-RHIN

Le garagiste vidangeait le carburant en perçant un trou sur le dessus du réservoir plutôt qu’en le vidangeant par le bas.

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#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#TVA - Prestations de services.#Affaire 154/80.

. # Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. # Classement tarifaire des haricots. # Affaire 47/82.