solde du marché de construction de 65 logements à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), la somme de 764 156,66 F T.T.C. à titre de règlement de solde du marché de construction de 48 logements à Saint-Barthélemy

D A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

C B épouse D, représentée par Me Sarda, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 25 avril 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy

DE LA VILLE AUX DAMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy

JEDEBARRAS représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame Anne MURE, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX

[M], [Y], [L] [W] Représentant : Me Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau

Barthélémy X d'allocation d'une pension au taux de 30 % pour laryngite chronique avec cordectomie gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, pour signer les ordonnances prévues par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

PROCERAM Ayant pour gérant Monsieur [J] [I] domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de Mme Rachel Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme E..., ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant àrand Fond, Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Saint-Nicolas, de la SCP Waquet

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société HLM Le Toit Angevin, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie d'assurances Uni Europe, de Me Vincent, avocat de la société Franfinance, les conclusions

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine

La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, pour signer les ordonnances prévues par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

A B, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2025 du préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy