Benoît Bohnert, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/150 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3QM N° de minute : 25/340 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît

rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'instruire sa demande dans un délai de huit jours après notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2024.

A l'audience, Maître Benoît a repris oralement les termes de son recours. M. [H] a comparu en présence de l'interprète et n' a pas fait d'observation.

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2026 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant, Monsieur Benoit

Benoît B, demeurant ... ; M.

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

Benoit KERKACHE, Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS MO DECO [Adresse 2] Activité peinture

. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 8 septembre 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de

DECISION Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026, Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a

. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 8 décembre 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de