PARIS représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

assisté de Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

. & ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ... 75008 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Marie-Louise BERTANI

l'acquéreur avant le 31 juillet 2006 d'un prêt de 250.000 € sur une durée de 7 ans ; que cette condition suspensive a été levée par courrier RAR adressé à la SARL Fedala par leur conseil commun, Me Didier Berhault

Guy, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 14°) Monsieur BERGAULT P..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ... à vent, 15°) Monsieur D...

En 2012, la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a sollicité de Mme [J] la réalisation de 11 illustrations décrivant 11 gestes beauté pour l’utilisation du spray Eau Thermale Avène pour la somme de 10

APPELANTS Monsieur [E] [H] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Etienne VOUILLOUX, avocat au barreau

Me Chloé BARGOIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Décembre 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD

PARTIES CONVOQUÉES LE : 16 décembre 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD

Madame [P] a rappelé que, titulaire de diplômes d’esthéticienne, elle a créé à [Localité 4] dans le [Localité 5] un institut de beauté, que pendant deux ans, son institut a bien marché, mais qu’après,

INTIMÉES Madame [H] [L] épouse [P] née le 31 mai 1964 à MELUN (77) 181, rue Rousseau Vaudran 77190 DAMMARIE LES LYS représentée par Me Céline PASCOAL de la SELARL PASCOAL-CHAMBEYRON-BERTAULT

CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC, substitué par Me Hélène ABRAHAM-BERTOUT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [G] [H] né le 06 Juin 1963 à [Localité 3] (75) demeurant

1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] (BELGIQUE) Représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS Représentée par la SCP BERTAULT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme C, qui souhaite insister sur l'état de

Vergne, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme B, qui s'en rapporte à l'instruction écrite et qui fait valoir que : la motivation de l'arrêté litigieux est clairement

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. Le président, P.

Ont été a été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 : - le rapport de Mme René ; - et les observations de Me Berthaut, représentant Mme A, absente, qui persiste dans les écritures

et souligne que la procédure suivie a été régulière, nonobstant l'erreur commise sur l'adresse mentionnée dans la mise en demeure, laquelle est dépourvue d'ambiguïté ; - les observations de Me Berthaut