#Personalmål – Europeiska utrikestjänstens personal – Lön – Familjetillägg – Utbildningstillägg – Artikel 15 i bilaga IX till tjänsteföreskrifterna – Ansökan om ersättning för kostnader avseende daghem

RG 25/01522 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF7K MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01522 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF7K NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Crystel CAZAUX à la SELARL LAGORCE & BILLIAUD

BNP PARIBAS C/ [X] [O] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Aurélie LESTRADE Me Laure LAGORCE-BILLIAUD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 9 février 2024, le centre hospitalier de Montauban, représenté par Me Lagorce-Billiaud, de la société

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Sallaumines à sa demande de communication d'une copie des bilans

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication du budget et du bilan

Octobre 1940 à [Localité 4] (68) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Z] [F] épouse [W] née le 30 Décembre 1939 à [Localité 6] (78) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD

causes, Monsieur CASTAGNE, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur BILLAUD

causes, Monsieur CASTAGNE, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur BILLAUD

l'appel des causes, Monsieur [K], en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur BILLAUD

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Juin 2010, devant : Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, greffier, présente à l'appel

Plaidant, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS : Monsieur [Q] [S] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Philippe BILLAUD

Or, la S.A.R.L. a finalement irrégulièrement décidé une prime de bilan de 23.000 euros à chacun des trois 'associés-salariés' gratifiés.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2021), Mme [V], victime de faits de viol lors d'un séjour en Guinée-Bissau ayant entraîné une infection par le virus de l'immunodéficience (VIH) a saisi une commission

Y..., invoquant les inexactitudes affectant le bilan établi au 30 juin 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile contre M.

judiciaire et désigné Mme [H] en qualité de mandataire, avec pour mission de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan

#Social trygghet - Särskilda icke avgiftsfinansierade förmåner - Artikel 4.2a, artikel 5 och artikel 10a i förordning (EEG) nr 1408/71 samt bilaga VI till denna - Tillsynsbidrag för handikappade - kan