Dans ces conditions, monsieur William Y... estime qu'il ne peut être considéré comme ayant donné un consentement lucide et éclairé sur les termes de l'engagement que la BRASSERTE PAULANER lui a fait souscrire

Falcone, Guérin, Mme Bregeon, MM. Frouin, Nivôse, conseillers, Mme Petit, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, assistée de M.

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordantde Massiac conseillers référendaires, M.

Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M.

Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M.

Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M.

Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M.

Isy X..., exerçant le commerce sous la firme Galerie Brachot, demeurant à Bruxelles 1050 (Belgique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme D, représentée par Me Brangeon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du

BOUSQUET avocats au barreau de PARIS INTIMES [****************] Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Avril 2006 devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

Né le 15 Janvier 1975 à BRARET MAROC (99) ... ...

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bregeon

Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

plaidant par Maître Xavier LECERF avocat au barreau de NICE Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience solennelle du 12 Janvier 2005, devant la cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

née le 30 Décembre 1970 à M'BRAGO-ANYAMA (COTE D'IVOIRE) demeurant ...-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06/ 1094 du 19/ 01/ 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle