Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301723_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Guyane Santé Hibiscus, sur le même fondement, la somme de 1.200 euros à verser à la société Canopée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301725_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : La société Guyane Santé Hibiscus versera à la SAS Canopée la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb29
25 février 2011
25 février 2011
d'inscription au répertoire général : 10/11599 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 19 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/00371 APPELANTE SAS HAMMERSON CARNOT
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f20c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
CABOT FINANCIAL FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par Me HESTAU COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302292_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cagnotte sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Bergerie exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002251_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B A exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002253_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A et fils exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002255_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Quenaudière exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002257_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B exploite, dans le département de la Manche, des parcelles agricoles plantées de carottes.
Source officielle2ème Chambre
668e2571fcf93851fdd64825
9 juillet 2024
9 juillet 2024
CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b930
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par acte du 5 décembre 2022 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à l'égard de Monsieur [Z] [U] à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6638
15 octobre 1999
15 octobre 1999
Although the applicant's conduct in the initial stages cannot be regarded as hindering the progress of the case, his subsequent behaviour was scarcely consistent with the diligence which should normally
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9175
19 février 1996
19 février 1996
From moment of a child's birth and by the very fact of it, there exists between him and his parents a bond amounting to "family life" - subsequent events cannot break this save in exceptional circumstances
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5122
15 novembre 2002
15 novembre 2002
Urgent applications proceedings are in essence proceedings which cannot suffer any delay, even at the appeal stage and notwithstanding the enforceable nature of the interim order made at first instance
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b3
9 février 1981
9 février 1981
CASSATION LE 9 FEVRIER 1981 QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LADITE COUR LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME N'A PAS ETE SIGNIFIE A CANTO
Source officiellesoc
613722a6cd580146773ff9ea
20 juin 1996
20 juin 1996
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société CPIA plastiques, dont le siège est ..., 2°/ la société Sièges Cannone
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b0
26 mars 1984
26 mars 1984
JEAN-PIERRE, - LA SOCIETE CANON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105700_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 18 juin 2021 pris par le maire de la commune Saint-Cannat, au nom de l'Etat, est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100230_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par une lettre en date du 10 février 2021, la commune du Cannet des Maures a invité la SCI Tortuga à demander le retrait du permis de construire accordé.
Source officiellePage 57 sur 1904