[X] ont soulevé la caducité de la promesse et à défaut sa nullité ou sa résiliation.

Il en résulte que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande.

tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 ocrobre 2003), que la société Regiamer et la banque Finama ont demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité

Par conclusions du 11 septembre 2024, la société Party Déco a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de faire constater la caducité de la déclaration d'appel et

du 12 avril 2018, SUR CE, LA COUR EXPOSE DU LITIGE La société AIR FRANCE emploie des hôtesses et des stewards composant le personnel navigant commercial (PNC), parmi lesquels des chefs de cabine

des usages locaux en cours, les juges du fond ne peuvent écarter le bénéfice d'un usage constituant une cause d'irresponsabilité sans constater que le prévenu a eu une connaissance effective de sa caducité

communication pour relecture et signature de ce procès-verbal ne constituait pas une violation totale de la procédure de contreseing simultanée prévue par les articles D. 47-12-2 et D. 47-12-3, laquelle causait

l'intimité de la vie privée par fixation de l'image d'une personne ; qu'au surplus, suite à la découverte dans son ordinateur de trois photos représentant des femmes prises par-dessous la cloison d'une cabine

septembre 2019 de caducité de la déclaration d'appel de M.

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du premier juge, qui se bornait à relever la société Natiocrédimurs de la caducité

X... et à son esprit caustique, et qui a considéré néanmoins que ces faits ne constituaient ni une faute grave, privative des indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement, ni une faute lourde privative

l'article 32 de la convention CMR ; 3 / que constitue un fait irrésistible le vol à main armée suivi d'un kidnapping dont est victime le chauffeur routier agressé alors qu'il se trouvait dans la cabine

menuiseries et la façade, mais également l'intégralité de l'intérieur de l'immeuble (redistribution des pièces, réfection de l'électricité, revêtements, peinture intérieure, carrelage, faïence, pose de cabines

[K] demandent à la cour : - de réformer l'ordonnance de caducité ; - de déclarer recevable leur appel ; - de joindre les dépens au fond.

examen la question de savoir si la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité

Elle en déduit que la nullité pour vice de forme ne peut dès lors être prononcée et partant la caducité de la déclaration d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Premel Cabic, société à responsabilité limitée, dont

plus tard le 6 février 2006 ; que M. et Mme [D], qui avaient refusé de régulariser la vente en dépit d'une sommation délivrée par M. et Mme [R], les ont assignés en nullité et, subsidiairement, en caducité