certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

DELICES DE L'AVESNOIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2024 Tenue par Clotilde

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DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la résiliation du contrat de mandat exclusif conclu le 24 juin 2009 était imputable à la société Perrin ; Aux motifs

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En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 juin 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Le ministère public demande au tribunal de : -déclarer son action recevable, -constater que ledit certificat de nationalité française a été délivré à tort et -dire et juger M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [J], se disant née le 18 juin 1999 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de

Le tribunal examinera ainsi les demandes formulées par Mme [U] [E] aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juin 2023, qui constituent ses dernières écritures.

Par jugement du 2 juin 2009, le tribunal de grande instance d'Orléans a, notamment, constaté l'extranéité de M. [D] [M] (pièce n°10 de la demanderesse).

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

José X... a été engagé par la société versaillaise d'automobiles Soveda, en qualité de mécanicien, par contrat à durée indéterminée en date du 19 juin 1978.

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

N° 1343/24 N° RG 22/01130 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNMP PS/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes en date du 30 Juin

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

Vu les conclusions d'incident remises au greffe le 21 juin 2023 par l'appelant, demandant de : Rejeter les demandes de la partie adverse en les déclarant irrecevables, ou à tout le moins non fondées,

Pour prendre la décision attaquée, le préfet d’Indre-et-Loire s’est fondé sur l’avis du collège des médecins de l’OFII du 23 juin 2022 mentionnant que l’état de santé du requérant nécessite une prise en

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [I] né le 20 juin