10 chambre, en date du 27 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hugues X... des chefs d'exhibition sexuelle, agression sexuelle et infraction à la législation sur les stupéfiants, a constaté

2019 Syndicat des copropropriété de la résidence [Adresse 4] représenté par son syndic bénévole en exercice, Mr [U] [N], domicilié [Adresse 3] Représentée par Me Laure ATIAS, membre de la SELARL LAMBERT

L' [7], prise en la personne de son Directeur domicilié es qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représenté à l'audience par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE

A PITRE du 18 juin 2019 -Pôle Social- APPELANT Monsieur [I] [D] [Adresse 1] C/o LOCADRESS - [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

s'affichait sur l'écran de contrôle posé sur le siège avant passager et d'identifier le véhicule en infraction ; "alors que, d'une part, tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater

alors que le délit d'agressions sexuelles n'est constitué qu'autant que les attouchements à caractère sexuel ont été perpétrés par violence, contrainte, menace ou surprise et que l'arrêt qui n'a pas constaté

les déclarations des témoins précités ; " alors que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant pour déclarer le prévenu coupable des faits requalifiés par le tribunal à se référer aux constatations

Attendu que, selon l'article 138, alinéa 2, 12 , précité, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle doit constater

s'est constitué partie civile dans les poursuites engagées contre Richard X... sur le fondement des articles L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée

s'est constitué partie civile dans les poursuites engagées contre Najib X... sur le fondement des articles L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée

s'est constitué partie civile dans les poursuites engagées contre Pierre X... sur le fondement des articles L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée

Lazar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences contraventionnelles, a constaté l'extinction de

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny,

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

en place du décompte horaire des congés, élaboré dans le respect des règles légales sur recommandations de l'inspection du travail, avait pour objet de mettre un terme aux importantes disparités constatées

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la société Centre affaires commerciales