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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208399_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
F B alias D E , représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204102_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2202769_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de séjour en date du 6 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A représenté par Me Danset-Vergoten conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à son conseil au titre des frais engagés pour l'instance et non compris
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2102087_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2021 par lequel le PREFET
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412993_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A G F, représenté par Me Danset Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00299_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté litigieux du 6 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01161_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord à titre principal, de lui délivrer un titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00029_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... représenté par Me Danset-Vergoten demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat au bénéfice de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00278_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, Mme B... représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il concerne l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01706_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B, représenté par Me Danset-Vergoten, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01948_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1997:189
15 avril 1997
15 avril 1997
#Paul Daut GmbH & Co. KG gegen Oberkreisdirektor des Kreises Gütersloh.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, Münster - Deutschland.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007766737
26 mai 1989
26 mai 1989
Daguet, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée COURTAULDS TEXTILES, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007750751
22 février 1989
22 février 1989
Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la S.A.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007752685
28 avril 1989
28 avril 1989
Daguet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007752763
19 juin 1989
19 juin 1989
Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007763736
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764586
29 mars 1989
29 mars 1989
Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme Pauline X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007756308
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Daguet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Brigitte X... et le recours
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