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733 272 résultats pour « Dommee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137268fcd580146774268b5

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, après avertissement donné

Source officielle

Page 57 sur 36664

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET - GILLOT

SIREN 339492936Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

11/02/2024

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Modifications diverses

SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET

SIREN 339492936Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

04/04/2023

Voir →

Modifications diverses

SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET

SIREN 339492936GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

15/04/2021

Voir →

Radiations

DOMMÉE, Gildas, Jacques

SIREN 817839624GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

09/06/2017

Voir →

Modifications diverses

SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC

SIREN 339492936GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

29/12/2016

Voir →

CC

civ1

61372691cd58014677426a1e

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ2

61372675cd58014677425bc4

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ2

61372680cd58014677426128

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadb5

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux avocats : Attendu que la cour d'appel a relevé que la société

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe06c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

; que le Tribunal a rejeté sa demande au titre des années 1981 à 1988 et a ordonné la restitution des taxes au titre des années 1989 et 1990 ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa6d8

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd471

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

pas été demandée, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses deux branches ; Mais sur le moyen relevé d'office après avertissement donné

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407875

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en vertu de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd58014677401136

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613723eacd5801467740fda8

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd580146774102cb

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105f5

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné au défendeur en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d27

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410e1e

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f90b

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a9

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ2

61372452cd5801467741484d

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

civ1

61372455cd58014677414a21

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372457cd58014677414afe

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

Source officielle