Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 de la convention de Genève du 28

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2° du § A de l'article 1er de la convention de Genève, la qualité

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A... épouse Z..., ressortissante française, demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications

1987 les épreuves pratiques et psychopédagogiques du brevet professionnel ; qu'elle justifiait à la date des décisions attaquées de 13 années de pratique professionnelle dans le salon familial de Saint Donat

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS et de Me Blanc, avocat de Mme Y... et de Mme Edgard-rosa, - les conclusions de Mme Boissard

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, la commission des recours des réfugiés est notamment composée d'un représentant du conseil

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris, Mme A a soutenu que l'arrêté

Donat Y... ... ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code

CONRAD, demeurant ensemble à La Garde (Var) Le Pouverel, Lotissement Donat, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de

, 63300 Thiers, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société familiale de Bourgeade, dont le siège est 63300 Dorat