DUBOIS, assisté de C. KEMPENAR MINISTÈRE PUBLIC: Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 22 octobre 2024. Nous, A.

pourvois, pris en leur première branche qui est identique ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé le 14 avril 1995 par M.Y..., notaire associé de la SCP Aujay, Dubois

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Dubois, avocate de M.

commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; DANS LA PROCÉDURE COLLECTIVE DE : [Adresse 1] Non comparante EN PRÉSENCE DE : [Z] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC

du même jour ; DANS LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : LA MIE MADO [Adresse 1] Non comparant EN PRÉSENCE DE : [H] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC

APPELANTS : Madame [I] [O] née le 28 août 1966 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée par Me Caroline FLIN, avocat au barreau de Dieppe substituée par Me Philippe DUBOC

Le 28 novembre 2002 la liquidation judiciaire de la SA CERI ANTIROUILLE était prononcée et Maître DUBOIS désigné liquidateur.

DUBOST La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DUBOST La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Dubost, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Abdou substituant Me Verilhac et de M. D ; - de Mme B, inspectrice jeunesse et sports, pour le préfet.

HARGHITA 537305 SUSENI (ROUMANIE) représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Irina PONGRACZ, avocat au barreau de PARIS, du cabinet LEBOULANGER, toque : E 1157 COMPOSITION

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DUBOST La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

DUBOST La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre